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Klokkenluiders
Authors: --- --- ---
ISBN: 9789048645862 Year: 2023 Publisher: die Keure / la Charte

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Abstract

In 2019 al besliste de Europese regelgever dat er binnen de Europese Unie een minimumbescherming moest komen voor klokkenluiders/personen die inbreuken op bepaalde regelgeving melden. EU-lidstaten werden verondersteld de richtlijn hierover om te zetten in nationaal recht tegen uiterlijk 17 december 2021. De Belgische wetgever deed dit uiteindelijk voor de private sector met de wet van 28 november 2022 betreffende de bescherming van melders van inbreuken op het Unie- of nationale recht vastgesteld binnen een juridische entiteit in de private sector.Met deze publicatie hopen de auteurs deze nieuwe regelgeving bevattelijk te maken. Niet alleen door ze juridisch te analyseren voor de publieke en private sector, maar ook door te leren van de bestaande ervaringen in de Belgische publieke sector en andere wereldwijde ‘best practices’. Tegelijk willen de auteurs praktische handvaten aanreiken om van de implementatie van klokkenluidersregelingen in organisaties niet alleen een juridisch, maar ook een organisatorisch succes te maken. In onze alsmaar transparanter wordende samenleving kunnen klokkenluiders immers een belangrijke motor zijn voor maatschappelijke verandering en (duurzame) meerwaardecreatie.


Book
Protéger les lanceurs d'alerte : la démocratie technique à l'épreuve de la loi
Author:
ISBN: 9782275047249 2275047247 Year: 2017 Publisher: Paris : L.G.D.J.,

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Abstract

Les lanceurs d'alerte ont acquis une place nouvelle dans l'espace public. On leur doit la révélation de scandales sanitaires comme financiers. De délateurs, ils sont maintenant vus comme des défenseurs de l'intérêt public.Cet ouvrage analyse la manière dont le droit français a accompagné cette reconnaissance du rôle positif des lanceurs d'alerte et les a protégés contre les mesures de rétorsion.Le récit s'ouvre avec l'arrêt Cicolella du 11 octobre 2000, jalon central de la mobilisation pour une protection des lanceurs d'alerte dans les domaines sanitaires et environnementaux, et se clôt avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui définit les lanceurs d'alerte et unifie le régime juridique qui leur est applicable. On y voit la mobilisation associative engagée pour la promotion de la démocratie technique peu à peu absorbée dans la défense de la transparence de la vie publique.


Book
Lanceurs d'alerte : regards comparatistes : colloque du 23 novembre 2018
Author:
ISBN: 9782365170970 2365170978 Year: 2020 Volume: 21 Publisher: Paris : Société de législation comparée,

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Abstract

Figure à la fois inquiète, subversive, héroïque et idéaliste, celle du lanceur d'alerte ne saurait être réduite à aucun archétype. Si les lanceurs d'alerte font l'objet d'une attention médiatique constante, la réalité juridique qu'ils constituent demeure difficile à identifier.A la fois clé de fonctionnement et facteur de déstabilisation des Etats et des entreprises, les lanceurs d'alerte, réalité plurielle, soulèvent ainsi des difficultés renouvelées à la mesure du développement de la législation qui relève le défi de leur établir un cadre, ainsi que l'ont tout récemment montré les débats ayant entouré l'adoption toute récente de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte.Le droit comparé constitue un élément clé pour comprendre ces difficultés par l'éclairage qu'il apporte sur les spécificités propres aux différentes traditions juridiques qui, selon les cas, accompagnent ou font obstacle à la reconnaissance par le droit de l'action des lanceurs d'alerte, et sur le dépassement même de ces traditions par les lanceurs d'alerte, devenus acteurs de la société contemporaine par-delà les systèmes.D'une vive actualité, les actes du colloque organisé par le Centre français de droit comparé au Cabinet Gide Loyrette Nouel viennent contribuer à cet éclairage nécessaire en cherchant à identifier, sous divers aspects, la figure comme le statut des lanceurs d'alerte, sous la plume des meilleurs spécialistes.


Book
L'avenir de la protection des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne
Authors: ---
ISBN: 9782849347072 2849347078 Year: 2023 Publisher: Paris : Mare & Martin,

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Abstract

À l’heure où la France a renforcé la protection des lanceurs d’alerte par une loi du 21 mars 2022, cet ouvrage se propose d’analyser les différents dispositifs juridiques existants et de réfléchir à leur avenir dans un cadre européen. Sont réunies les contributions de chercheurs et d’universitaires, certains ayant participé à deux programmes de recherche sur la protection des lanceurs d’alerte en Europe. Le regard de divers acteurs impliqués dans la défense des lanceurs d’alerte et la lutte contre la corruption complète ces analyses et éclaire sous un autre angle les obstacles contemporains auxquels sont confrontés ceux qui décident de ne pas se taire.


Book
The WikiLeaks files : the world according to US empire
Author:
ISBN: 9781784786212 Year: 2016 Publisher: London : Verso,


Book
Le secret
Author:
ISBN: 9782807202917 2807202918 2807204333 2807204619 Year: 2017 Volume: 2017/1 Publisher: Anthemis

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Abstract

Alors qu’il aura longtemps été la règle en droit administratif, le secret est aujourd’hui devenu l’exception. Le droit d’accès aux documents administratifs est consacré par la Constitution. Les législations relatives à la publicité de l’administration et celle relative à la motivation formelle des actes administratifs fixent les modalités d’application de ce droit fondamental pour le public. Il n’est toutefois pas absolu et le secret reste d’application dans certains domaines. Les hypothèses dans lesquelles le secret reste admis en droit administratif seront examinées, ainsi que le régime des habilitations de sécurité et la confidentialité des pièces devant le Conseil d’État. La directive du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires par Vincent Cassiers, chargé de cours à l’UCL, avocat au barreau de Bruxelles et Alain Strowel, professeur à l’USL-B et à l’UCL, avocat au barreau de Bruxelles. La directive sur les secrets d’affaires harmonise la protection juridique de toutes les informations confidentielles des entreprises. Cette directive équilibre des libertés fondamentales en tension en identifiant des actes licites et des actes illicites relatifs à l’obtention, l’utilisation et la divulgation des secrets d’affaires. La directive comprend impose aussi des mesures et des procédures permettant de combattre les atteintes aux secrets d’affaires et dans le cadre desquelles la confidentialité doit être préservée. La protection des sources journalistiques et des lanceurs d’alerte par Quentin Van Enis, chargé d’enseignement à l’UNamur (CRIDS), chargé de cours invité à l’UCL, avocat au barreau de Bruxelles, membre du Conseil de déontologie journalistique (CDJ). Les secrets se dévoilent rarement d’eux-mêmes. Dans ce contexte, le rôle des journalistes et des lanceurs d’alerte est essentiel pour assurer l’information des citoyens sur des questions qui peuvent les concerner au plus haut point. La présente contribution vise à faire la lumière sur le droit des journalistes à la confidentialité de leurs sources d’information et sur la protection des lanceurs d’alerte lorsque ces derniers décident de révéler publiquement les manquements qu’ils dénoncent.

Keywords

Administrative law --- journalistiek --- Belgium --- Secret industriel --- Secret bancaire --- Secret professionnel --- Confidentialité --- Accès à l'information --- Journaliste --- BPB1706 --- kunfidenzjalità --- εμπιστευτικότητα --- povjerljivost --- поверителност --- Vertraulichkeit --- förtrolighet --- confidențialitate --- rúndacht --- konfidencialitāte --- поверљивост --- confidencialidad --- fortrolighed --- důvěrná informace --- zaupnost --- dôverný charakter informácií --- vertrouwelijkheid --- poufność informacji --- confidencialidade --- carattere confidenziale --- confidentiality --- titoktartás --- konfidentsiaalsus --- luottamuksellisuus --- konfidencialiteti --- konfidencialumas --- доверливост --- information confidentielle --- informação confidencial --- neskelbtinumas --- доверлива информација --- εμπιστευτική πληροφορία --- confidential information --- εμπιστευτικός χαρακτήρας --- vertrouwelijke informatie --- dôverná informácia --- класифицирани информации --- vertrauliche Mitteilung --- bizalmas információ --- utajovaná skutečnost --- konfidentsiaalne teave --- informazione confidenziale --- дискреција --- povjerljiva informacija --- konfidentiell information --- slepena informācija --- informacion konfidencial --- poslovna tajna --- důvěrné sdělení --- slaptumas --- důvěrný charakter informace --- tajni podatak --- neskelbtina informacija --- klasificirani podatak --- konfidenciāla informācija --- luottamukselliset tiedot --- информации од доверлив карактер --- poslovnatajna --- informații confidențiale --- información confidencial --- titkos információ --- diskrecija --- segredo profissional --- sigriet professjonali --- segreto professionale --- sekret profesional --- επαγγελματικό απόρρητο --- služobné tajomstvo --- ametisaladus --- služební tajemství --- beroepsgeheim --- profesionalna tajna --- profesionāls noslēpums --- tajemnica zawodowa --- profesinė paslaptis --- professional secret --- tystnadsplikt --- szakmai titok --- tavshedspligt --- secret profesional --- Berufsgeheimnis --- secreto profesional --- ammattisalaisuus --- професионална тайна --- poklicna tajnost --- професионална тајна --- tystnadsplikt för sjukvårdspersonal --- orvosi titoktartás --- secreto médico --- medisch geheim --- důvěrnost informací --- profesní tajemství --- доверливост на информации --- secret médical --- szakmai titoktartás --- lékařské tajemství --- службена тајна --- тајност на медицинските податоци --- slib mlčenlivosti --- доверливост на личните податоци --- деловна тајна --- segredo médico --- ügyvédi titoktartás --- tjänstehemlighet --- ärztliche Schweigepflicht --- ιατρικό απόρρητο --- kutsesaladus --- професионална адвокатска тајна --- sekretess --- доверливи информации --- принцип на доверливост --- tajemnica bankowa --- банкова тайна --- pankkisalaisuus --- bančna tajnost --- banking secrecy --- bankas noslēpums --- pangasaladus --- fshehtësia e informacionit bankar --- τραπεζικό απόρρητο --- rúndacht bhaincéireachta --- Bankgeheimnis --- segreto bancario --- banksekretess --- banko paslaptis --- banktitok --- bankgeheim --- secreto bancario --- bankovní tajemství --- банкарска тајна --- segretezza bankarja --- sigilo bancário --- secret bancar --- bankhemmelighed --- bankové tajomstvo --- bankovna tajna --- segredo bancário --- банкарска тајност --- Industriegeheimnis --- tajemnica przemysłowa --- sekret industrial --- industrihemmelighed --- průmyslové tajemství --- industrijska tajna --- industrijska skrivnost --- industrial secret --- secret industrial --- priemyselné tajomstvo --- pramoninė paslaptis --- segredo industrial --- rūpnieciskais noslēpums --- teollinen salaisuus --- industrihemlighet --- βιομηχανικό απόρρητο --- tootmissaladus --- fabrieksgeheim --- sigriet industrijali --- индустријска тајна --- индустриска тајна --- промишлена тайна --- secreto industrial --- segreto industriale --- ipari titok --- трговска тајна --- Betriebsgeheimnis --- prístup k informáciám --- pristup informacijama --- acceso a la información --- Informationszugang --- info kättesaadavus --- accesso all'informazione --- információkhoz való hozzáférés --- prieiga prie informacijos --- пристап до информации --- acesso à informação --- zpřístupňování informací --- dostęp do informacji --- adgang til information --- acces la informație --- pieeja informācijai --- достъп до информация --- toegang tot de informatie --- πρόσβαση στην πληροφορία --- tietojen saatavuus --- tillgång till information --- приступ информацијама --- access to information --- akses në informacion --- aċċess għall-informazzjoni --- dostop do informacij --- free movement of information --- circulación de la información --- slobodný pohyb informácií --- проток на информации --- információk szabad áramlása --- pohyb informace --- Informationsfluss --- tietojen vapaa liikkuvuus --- κυκλοφορία των πληροφοριών --- informație publică --- nyilvános információk --- teabe vaba liikumine --- közérdekű információk --- Information der Öffentlichkeit --- informação do público --- julkiset tiedot --- public information --- avalik teave --- nevaržomas informacijos judėjimas --- javna informacija --- slobodan pristup informacijama --- informacijos prieinamumas --- circulatie van informatie --- circolazione delle informazioni --- információk szabad mozgása --- slobodno širenje informacija --- viešoji informacija --- qarkullim i lirë i informacionit --- veřejná informace --- pristup podacima --- trasmissione delle informazioni --- laisvas informacijos judėjimas --- informācijas brīva aprite --- publiska informācija --- слободен пристап до информации --- circulation de l'information --- libera circulație a informației --- слободно ширење информации --- informim publik --- circulação da informação --- verejné informácie --- Journalist --- E-books --- Secrets d'entreprises --- Secret --- Droit administratif --- Journalisme --- Alerte professionnelle. --- Droit --- Secret professionnel. --- rochtain ar fhaisnéis --- Secrecy --- Confidential communications --- Leaks (Disclosure of information) --- Official secrets --- Fuites (Divulgation d'informations) --- Secrets d'Etat --- Law and legislation --- Confidential communications--Lawyers --- rún gairmiúil --- rún tionsclaíoch --- Belgique --- Accès à l'information --- Confidentialité --- Law and secrecy --- Trade secrets --- Law and legislation.


Book
Klokkenluiders
Author:
ISBN: 9789048645862 9048645867 Year: 2023 Publisher: Brugge die Keure

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In 2019 al besliste de Europese regelgever dat er binnen de Europese Unie een minimumbescherming moest komen voor klokkenluiders/personen die inbreuken op bepaalde regelgeving melden. EU-lidstaten werden verondersteld de richtlijn hierover om te zetten in nationaal recht tegen uiterlijk 17 december 2021. De Belgische wetgever deed dit uiteindelijk voor de private sector met de wet van 28 november 2022 betreffende de bescherming van melders van inbreuken op het Unie- of nationale recht vastgesteld binnen een juridische entiteit in de private sector. Met deze publicatie hopen de auteurs deze nieuwe regelgeving bevattelijk te maken. Niet alleen door ze juridisch te analyseren voor de publieke en private sector, maar ook door te leren van de bestaande ervaringen in de Belgische publieke sector en andere wereldwijde ‘best practices’. Tegelijk willen de auteurs praktische handvaten aanreiken om van de implementatie van klokkenluidersregelingen in organisaties niet alleen een juridisch, maar ook een organisatorisch succes te maken. In onze alsmaar transparanter wordende samenleving kunnen klokkenluiders immers een belangrijke motor zijn voor maatschappelijke verandering en (duurzame) meerwaardecreatie.

Keywords

Social law. Labour law --- Belgium --- BPB2303 --- klokkenluiden --- Belgique --- entreprise privée --- entreprise publique --- 097 Personeelsbeleid --- 098 Bedrijfskunde --- 100 Recht --- 261 Europees Recht --- 405 Openbaarheid van bestuur --- integriteitsbeleid --- public sector --- sector public --- Öffentlicher Sektor --- offentlig virksomhed --- julkinen yritys --- veřejné vlastnictví --- empresa pública --- earnáil phoiblí --- offentligt företag --- јавно предузеће --- javni sektor --- settur pubbliku --- δημόσια επιχείρηση --- viešojo sektoriaus įmonė --- avalik sektor --- verejný sektor --- impresa pubblica --- sektor publik --- przedsiębiorstwo państwowe --- обществен сектор --- közvállalkozás --- javno podjetje --- јавен сектор --- sabiedriskais sektors --- overheidsbedrijf --- shoqëri publike --- valitsussektor --- valstybinis sektorius --- julkinen yhtiö --- empresa nacionalizada --- veřejná korporace --- državni sektor --- empresa estatal --- öffentliches Unternehmen --- állami szektor --- overheidssector --- publiska akciju sabiedrība --- nationalised industry --- státní podnik --- offentlig sektor --- општествен сектор --- nacionalizuota pramonė --- valstybės įmonė --- sector público --- avalik-õiguslik äriühing --- empresa do Estado --- znárodněný průmysl --- nationaliserat företag --- sektor shtetëror --- public corporation --- industri e shtetëzuar --- állami vállalat --- entreprise nationalisée --- öffentlicher Wirtschaftsbetrieb --- viešoji korporacija --- public undertaking --- impresa nazionalizzata --- avalik ettevõtja --- veřejná společnost --- impresa a capitale pubblico --- verejná korporácia --- public enterprise --- ente público --- azienda a partecipazione statale --- κρατική επιχείρηση --- State undertaking --- secteur public --- државен сектор --- valtion yritys --- verejný podnik --- viešasis sektorius --- riigistatud tööstus --- znárodnený priemysel --- javno poduzeće --- statligt företag --- staatsbedrijf --- Staatsbetrieb --- εθνικοποιημένη επιχείρηση --- industrie naționalizată --- statsejet virksomhed --- sipërmarrje shtetërore --- întreprindere de stat --- entreprise de l'État --- genationaliseerde onderneming --- azienda di Stato --- podnik vo verejnom vlastníctve --- közszektor --- јавно претпријатие --- valsts uzņēmums --- viešoji įmonė --- state sector --- δημόσιος τομέας --- sipërmarrje publike --- nationaliseret industri --- štátny podnik --- národní podnik --- riigi osalusega äriühing --- statlig verksamhet --- државно претпријатие --- setor público --- kommunal virksomhed --- állami tulajdonban lévő vállalkozás --- nacionalizēta rūpniecība --- verstaatlichtes Unternehmen --- settore pubblico --- sector de stat --- zasebno podjetje --- magánvállalkozás --- частно предприятие --- particuliere onderneming --- erasektor --- przedsiębiorstwo prywatne --- privātais sektors --- sektor privat --- ιδιωτική επιχείρηση --- приватно предузеће --- earnáil phríobháideach --- private sector --- privačiojo sektoriaus įmonė --- privat virksomhed --- yksityinen yritys --- impresa privata --- empresa privada --- soukromý sektor --- приватен сектор --- sector privat --- settur privat --- privatföretag --- súkromný sektor --- privatni sektor --- privates Unternehmen --- magánszektor --- privat sektor --- претпријатие од приватниот сектор --- azienda privata --- privatusis sektorius --- secteur privé --- sector privado --- private undertaking --- privater Sektor --- soukromý podnik --- privatno poduzetništvo --- magántulajdonban lévő vállalkozás --- ndërmarrje private --- soukromé podnikání --- particuliere sector --- settore privato --- súkromný podnik --- vaba ettevõtlus --- eraettevõtlus --- приватна компанија --- întreprindere privată --- privačioji įmonė --- privāts uzņēmums --- setor privado --- приватно претпријатие --- ιδιωτικός τομέας --- particulier bedrijf --- privatno poduzeće --- privat företagsamhet --- private enterprise --- sipërmarrje private --- privat verksamhet --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- rikkumisest teatamine --- visselblåsning --- visszaélés bejelentése --- узбуњивач --- prijavljivanje nepravilnosti --- denunțare --- sceithireacht --- informavimas apie pažeidimą --- подаване на сигнали за нередности --- comunicação de irregularidades --- denuncia di irregolarità --- prijavljanje nepravilnosti --- свиркање --- informowanie o nieprawidłowościach --- oznamovanie nekalých praktík --- trauksmes celšana --- καταγγελία δυσλειτουργίας --- denuncia de irregularidades --- Whistleblowing --- väärinkäytösten paljastaminen --- żvelar ta' informazzjoni protetta --- dénonciation des dysfonctionnements --- whistleblowing --- notranji informator --- свиркачи --- denunțător --- oznamovatel --- καταγγέλων δυσλειτουργίας --- prijavitelj nepravilnosti --- whistle blowing --- trauksmes cēlējs --- epäkohtien paljastaminen --- rapportering af uregelmæssigheder --- denunciante --- klokkenluider --- väärinkäytösten paljastaja --- informatur --- alerte éthique --- лице, което подава сигнал за нередности --- informador --- rikkumisest teataja --- dojave zviždača --- denúncia de irregularidades --- whistleblower --- aan de bel trekken --- prijavitelj --- Hinweisgeber --- informatorius --- segnalante --- alertador --- a visszaélések bejelentése --- oznamovateľ nekalých praktík --- zviždač --- sygnalizowanie nieprawidłowości --- denúncia de disfuncionamentos --- visslare --- ilmiantaminen --- lanceur d'alertes --- alerte professionnelle --- visselblåsare --- vasikointi --- Meldung von Missständen --- visszaélést bejelentő személy --- denuncia de prácticas corruptas --- autor de denúncia --- demaskator --- свиркач --- sociale verandering --- toegang tot de rechter --- δικαίωμα παροχής εννόμου προστασίας --- right to justice --- právo na spravedlnost --- oikeus oikeussuojaan --- tiesības uz taisnīgu tiesu --- tillgång till rättslig prövning --- direito à justiça --- pravo na pravnu zaštitu --- rochtain ar an gceartas --- právo na spravodlivosť --- ret til retfærdig rettergang --- drept la justiție --- право на правну заштиту --- õigus õiguskaitsele --- prawo do sprawiedliwości --- e drejtë për drejtësi --- diritto alla giustizia --- pravica do sodnega varstva --- право на правна заштита --- teisė kreiptis į teismą --- droit à la justice --- igazságszolgáltatáshoz való jog --- dritt għall-ġustizzja --- Anspruch auf rechtliches Gehör --- derecho a la justicia --- право на справедливост --- právo být souzen --- ndalim arbitrar --- protección judicial --- právo být řádně souzen --- pravo na suđenje --- tutela giuridica --- protection of those charged with crimes --- oikeusturva --- direito a julgamento --- asmens neliečiamybė --- syytettyjen oikeussuoja --- arbitrary detention --- derecho a juicio --- legal protection --- juridisk beskyttelse --- habeas corpus/súdne predvolanie --- strafferetlig beskyttelse --- right to trial --- Habeas Corpus --- protecție penală --- õigus kohtumõistmisele --- noziedzīgos nodarījumos apsūdzētas personas aizsardzība --- juridiskt skydd --- teisinė apsauga --- godtyckligt frihetsberövande --- ένταλμα σύλληψης --- пристап до правдата --- ποινική προστασία --- detenção arbitrária --- habeas corpus --- õiguskaitse --- арбитрарен притвор --- ret til at blive dømt --- willkürliche Inhaftierung --- protection juridique --- proteção penal --- detenzione arbitraria --- заштита на лица обвинети за кривични дела --- pravna zaštita --- patvaļīga aizturēšana --- ochrana ľudí obvinených zo zločinov --- e drejtë për proces gjyqësor --- právní ochrana --- право на правично судење --- detención arbitraria --- omavoliline kinnipidamine --- nulla poena sine lege --- kuriteos süüdistatavate kaitse --- neoprávnené zadržanie --- Habeas corpus --- tutela penale --- rechtsbescherming --- speciālā starptautiski tiesiskā aizsardzība --- право на судење --- onrechtmatige gevangenhouding --- neoprávněné zadržení --- strafrechtelijke bescherming --- įtariamųjų apsauga --- rätt till rättslig prövning --- právo na riadny súdny proces --- omavaltainen vangitseminen --- pravo optuženika --- изведување затвореник пред суд --- tiesības uz lietas izlemšanu tiesā --- recht op berechting --- diritto di essere giudicato --- oikeus oikeudenkäyntiin --- detenție arbitrară --- незаконско приведување --- droit à être jugé --- произволно лишување од слобода --- dreptul de a fi judecat --- mbrojtje e personave në ndjekje penale --- protection pénale --- δικαίωμα του δικάζεσθαι --- právna ochrana --- tisztességes tárgyaláshoz való jog --- bíróhoz való jog --- процесни гаранции --- détention arbitraire --- právo na spravedlivý proces --- έννομη προστασία --- proteção jurídica --- tiesiska aizsardzība --- garantía procesal --- mbrojte ligjore --- nullum crimen sine lege --- nesankcionuotas sulaikymas --- правна заштита --- protecție juridică --- αυθαίρετη κράτηση --- derecho a la tutela judicial --- oikeussuoja --- vilkårlig frihedsberøvelse --- straffrättsligt skydd --- social förändring --- társadalmi változás --- changement social --- sotsiaalne muutus --- друштвена промена --- socialiniai pokyčiai --- družbena sprememba --- bidla soċjali --- athrú sóisialta --- společenská změna --- društvena promjena --- social change --- cambiamento sociale --- cambio social --- schimbare socială --- przemiany społeczne --- ndryshim social --- sosiaalinen muutos --- sociálna zmena --- sozialer Wandel --- mudança social --- social forandring --- социална промяна --- општествена промена --- sociālās pārmaiņas --- κοινωνική αλλαγή --- socialinė reforma --- sociálna reforma --- společenská přeměna --- Veränderung der Sozialstruktur --- sociala växlingar --- sosiaalinen uudistus --- szociális reform --- társadalmi reform --- sociale omwenteling --- mudanza social --- reformă socială --- riforma sociale --- društvena reforma --- sociālā reforma --- socialreform --- reformë sociale --- sociale hervorming --- социјални промени --- mutamento sociale --- reforma social --- κοινωνική μετάλλαξη --- Sozialreform --- szociális változás --- réforme sociale --- κοινωνική μεταρρύθμιση --- sociální reforma --- mutation sociale --- social reform --- општествени реформи --- mutação social --- sotsiaalreform --- Leaks (Disclosure of information) --- Fuites (Divulgation d'informations) --- Droit européen et droit interne --- Freedom of information --- Liberté d'information --- Law and legislation --- Droit --- Whistle blowing --- Alerte professionnelle --- Divulgation d'informations --- Confidentialité --- Liberté d'expression

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